1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle Monsieur [G] [R] a invoqué la faute inexcusable auprès de l'organisme de sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Par ordonnance du 28 mars 2012, le magistrat de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

A... et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.

c'est le cas dans l'hypothèse où le juge s'abstient de prendre parti sur les intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1153-1 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement

1153-1 du code civil ; -Condamne la SCI FRANCK LEVY à payer à la société ROQUE la somme de 32.164,38€ avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, valant mise en demeure en application de l'article1153

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

de l'article 700 du code de procédure civile.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... était seul constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil alors qu'un sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de ces dispositions ; Que le jugement déféré sera, par

[H] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros.

confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts, lesquels sont dus au taux légal à compter du 21 janvier 2010, date du jugement en fixant le montant, conformément à l'article

Les ACM réclament une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme elle l'indique, il n'y a d'évidence aucune faute démontrée et en conséquence aucune mise en cause de la responsabilité au titre de l'article 1382 du Code Civil qui soit possible.

1153-1 du code civil, au titre des travaux de réparation à effectuer sur le toit de leur grange en réparation du sinistre survenu le 23 juillet 2010 ; que la même sera encore enjointe d'indiquer le nom