OBLIGATIONS DE FAIRE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; QUE S'AGISSANT AINSI D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, LE VENDEUR POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE DANS LES TERMES DES ARTICLES

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, la clause de la police applicable à la seconde tranche excluait de la garantie les dommages résultant pour les dallages du mouvement du remblai

1142 et 1147 du Code civil et 5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions de l'article 1153 du Code civil), M.

1142 et 1148 du code civil, ce recours ne relevant pas de la responsabilité de droit commun, mais des règles spécifiques édictées par le code de la sécurité sociale ; que les articles L 412-3 et L 412

1147 et 1641 du Code civil, s'abstenir de rechercher si les dix panneaux défectueux faisaient effectivement partie du lot vendu par la société Boussois à la société Omnium de miroiterie ou appartenaient

1134 du code civil.

13 des statuts de la société et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de M.

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

1134, 1601-1, 1610 et 1184 du Code civil.

X..., puisqu'elles n'avaient pas poursuivi l'exécution forcée de ces contrats en cours, a violé les articles 1142 et 1382 du code civil ; 3°/ que toute société concurrente qui facilite la violation

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

Z... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

de l'article 1142 du code de procédure civile mais seulement constaté que l'appel principal interjeté par M.

1 b de la convention de Bruxelles qu'au regard de l'article 17 de la loi du 18 juin 1966 et a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que la société Toepfer-Rotterdam avait

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer d'une part que la cause de l'avarie du moteur babord résultait "d'une usure très ancienne du pignon "hélicoïdal monté sur l'arbre à cames" et constater

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2° que la renonciation à un droit peut être tacite ; qu'en retenant la responsabilité du distributeur au