455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartient à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur maritime de démontrer que le dommage est survenu au cours de la

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 410, 1120, 1121, 1122 du nouveau Code de procédure

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exigeant, s'agissant des mentions

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait agi sans fraude, a répondu aux conclusions ;

L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites, que le transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé

1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 6 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil et

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil, selon lequel on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par

B... et de dire qu'il est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1231-6 du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1126 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait