805 du Code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

[X], la société Tapis Saint Maclou doit être considérée comme un constructeur d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

 805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 9 avril 2024 ; Vu l'article 1112-1 du code civil, Le garagiste est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis

B...           , le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de [Localité 5]-Jallieu a, retenant un manquement de la venderesse à son obligation d'information au visa de l'article 1112-2 du code civil dans

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 et au visa des articles 1112-1 et suivants du code civil, M.

785 du Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 544, 845 et 847 du même code ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

700 du code de procédure civile.

MOTIFS, Selon l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information déterminante pour l'autre partie doit l'en informer, dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 avril 2024, la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER demande, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1231 du code civil, 1601 du code civil et L.261

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1103 et 1112 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge doit constater l'existence d'une créance

1343-2 du code civil ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire