Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1110 du code civil (nouveaux articles 1132, 1133 et 1134 du

2044 et suivants du Code civil et considèrent conformément à l' article 2052 du Code civil qu' il a, ente elles, l' autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant en outre être attaqué pour

1109 à 1116 du code civil ; que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité

1110 du code civil « l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » ; qu'eux termes de l'article 1116 du code civil « le dol est une cause

[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.    

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017 au visa des articles 1116 et suivants (ancienne version), 1382 du code civil, 80 du code de procédure civile, l'EURL Seven Services demande à

[K], ou 135.000 euros suivant sa valeur de l'époque ; Mais considérant que suivant l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance

1154 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens d'appel et de première instance lesquels seront distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Louis H..., décédé le 17 juin 1980, et dont elle ne démontre pas elle-même l'avoir régularisé et en quelle qualité -vu l'article 1110 du code civil -déclarer nul le procès-verbal de bornage de M.

La société PES ne peut donc se prévaloir de l'article 1110 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE si la convention intervenue a assurément vocation à constituer la loi des parties, au sens des articles 1134 du Code civil et 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

1110 du code civil justifiant l'octroi à la SCI SALOMON de 450.000 ç.

1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que La Poste avait signé par erreur l'avenant au contrat de travail prévoyant la promotion de la salariée par suite d'une négligence