Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

which were in line with Article 104 § 1 of the Labour Code (see paragraph 46 below).

commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat » ; qu'aux termes de l'article

contrôlée et que les bénéfices correspondant n'ont pas fait l'objet des déclarations requises sous ce régime ; que, c'est, par suite, à bon droit que l'administration a, en application des dispositions de l'article

, et que les bénéfices correspondant n'ont pas fait l'objet des déclarations requises sous ce régime ; que, c'est, par suite, à bon droit que l'administration a, en application des dispositions de l'article

X..., NOTAIRE A LA RESIDENCE DE ... ... , L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 104 ET 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DES BENEFICES DE L'ETUDE IMPOSABLES AU TITRE

la pratique internes et internationaux pertinents S’agissant des dispositions constitutionnelle et législative quant à la grâce présidentielle pour les condamnés atteint d’une maladie irréversible (article

la déclaration de son revenu global de l'année 1972, ainsi que les déclarations de ses bénéfices non commerciaux des années 1974 et 1975 ; qu'il se trouvait, dès lors, en vertu des dispositions des articles

N'AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE PROPOSITION, QUE LE MARCHE NE L'OBLIGEAIT PAS A ACCEPTER, ELLE A PU A BON DROIT RESILIER CELUI-CI AUX TOITS DE LA SOCIETE HEURTEY ; CONS. , SUR LE SECOND POINT, QUE L'ARTICLE

On the same date criminal proceedings were instituted under Article 104 § 1 of the Criminal Code (murder).

    Le droit et la pratique internes pertinents La structure et les fonctions de l’institut médicolégal, la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d’une maladie irréversible (article

103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, A LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT LES DROITS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL Y A LIEU, DES

Aux termes de l'article L. 104 du même livre : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Ils soutiennent pour l'essentiel que le recours est irrecevable dès lors que l'article 104 du Code de procédure civile ne s'applique qu'à l'égard des décisions rendues par un juge du premier degré, les

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 104 du code de procédure pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits   : « Les personnes à l’égard desquelles il existe des indices

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

NE CONTESTE PAS QU'IL NE TENAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DUDIT CODE; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BASES

Cela étant, pour certains délits particulièrement graves parmi lesquels figure celui reproché au requérant, l’article 100 § 3 de la loi indique que l’on peut présumer l’existence de motifs de détention