laisser subsister une contrariété avec le droit de l'Union européenne, de mettre fin à l'insécurité juridique qui résulte de l'abrogation de différents textes relatifs à la commande publique par son article

titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970 et 1971, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article

défini à l'article 102 ter. ".

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI S'APPLIQUE AUX APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième, troisième et d quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles

la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

une motivation non prévus par les textes, quand le procureur général disposait de toutes les informations nécessaires pour effectuer son recours, la cour d'appel a ajouté une condition de forme à l'article

responsabilité des anciens centres de transfusion sanguine de [Localité 22] et de [Localité 16], - en tout état de cause dire et juger que les consorts [T] ne peuvent se prévaloir du doute prévu par l'article

Unlike the aim of the grounds for detention under Article 102 paragraph 1(1,2 and 3) of the Code of Criminal Procedure, the aim of the ground for detention under Article 102 paragraph 1(4) of the Code

DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

montant déclaré pour ses sept mois d'activité étant inférieur au seuil de 54 000 euros au dessous duquel les plus-values de cession n'étaient pas taxées en application des dispositions combinées des articles

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

51 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE < PAS D'INTERET PAS D'ACTION >, ENSEMBLE DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 C ET 30 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI

5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, d'une violation des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des pièces et d'une violation du régime des preuves ; Mais