(C.A.R.C.D.), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 février 1998 (N 1221/97 et 1226/97) par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme

pas les dispositions des articles 1108, 1126 et "1129" du Code civil pour alléguer la nullité de la clause, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de

[S] du 5 janvier 2010 et de ses arrêts maladies postérieurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait connaissance

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupement d'employeurs travailleurs handicapés, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire une demande en justice

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2002), rendu sur

civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause réelle et

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail avait été transféré par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la SCI

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.