. devant la cour d'assises pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec cette circonstance que ces violences ont été commises avec usage ou sous la menace d'une arme

pas reconnu cette qualité de militaires de la gendarmerie et n'auraient pas entendu les sommations, les gendarmes agissant en uniforme et ayant procédé à ces sommations, étaient fondés à user de leur arme

juridictionnel ; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes

celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de droit implique une rupture de l'égalité des armes

effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation de vols avec port d'arme

; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne, violation du principe de l'égalité des armes

U... a contesté toute responsabilité dans les faits dénoncés ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violences commises avec usage d'une arme par destination et menaces de mort avec

sa thèse et ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'ainsi constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes

des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la relaxe du prévenu du chef d'agressions sexuelles avec usage d'une arme

forme, mais qui au fond ne mérite pas d'être satisfaite, dès lors que la restitution demandée est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; qu'en effet, c'est en utilisant l'arme

. ; "aux motifs que si les coups et violences commis à l'aide ou sous la menace d'une arme constitue le délit de coups et blessures volontaires même lorsqu'ils ont entraîné une ITT n'excédant pas huit

pourvoi formé par : - ROGER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme

chambre d'accusation s'est déjà prononcée sur l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise ; que, si les mis en examen font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir méconnu le principe de l'égalité des armes

; Statuant sur les pourvois formés par : - MEZIANE X..., - BOUHDIDA Bouhafs, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, du 12 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour vol avec arme

recours à l'encontre de la personne tenue à réparation ; d'où il suit qu'en se bornant à énoncer que la victime formait des "allégations non justifiées" relativement à la nature de la rente versée par l'Armée