société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

; que les juges du fond s'étant d'office placés sur le terrain d'une application volontaire des dispositions conventionnelles en cause, ils devaient s'expliquer sur le fait invoqué par l'exposante, de

constate la prescription des intérêts échus entre le 11 mars 2014 et le 8 décembre 2015, alors « que les mesures conservatoires n'interrompent le délai de prescription que si elles sont prises en application

Contestant l'application du taux mixte, la cotisante a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conserver leur statut collectif propre, les Syndicats solidaire unitaires démocratiques (dit "Sud aérien"), SNPNC et UGICT-CGT ont saisi le tribunal de grande instance d'Evry d'une demande tendant à l'application

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

de la loi du 19 décembre 1917 ; que l'arrêt attaqué qui lui reproche de ce chef un manque de diligence viole par fausse application le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale

La cour d'appel en déduit qu'est applicable la prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel, en application de l'article 2226 du code civil. 8.

, le troisième par refus d'application.

et consignations notamment en matière de cassation anticipée d'activité, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les particularités d'organisation et de fonctionnement de la caisse ; que l'application

Dès lors, le principe de rétroactivité de la loi plus douce doit désormais trouver application.

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application

et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application