violation des articles 3, 5 et 30 du Traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application

violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 315, de la directive 701501CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application

The applicant, for his part, submitted that although the fishing rights of non-resident landowners were first restricted in the Treaty concluded in 1953, the restrictions had not been registered in the

document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise de France", ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que son paragraphe III, alinéa 3, page 4, intitulé : "Statut du personnel", précise que l'application

[F] [Z], né le 3 septembre 1998 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2025, par décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

[N] [F] [U] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.

du litige survenu, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a retenu l'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière " ; que l'alinéa 2 de cet article dispose que l'exercice de cette liberté ne peut être soumis à des restrictions

sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière " ; que l'alinéa 2 de cet article dispose que l'exercice de cette liberté ne peut être soumis à des restrictions

Russia (no. 1257/21 and 2 others, 27   May 2025) in so far as the application by the authorities of the COVID ‑ 19 ‑ related restrictions to assemblies is concerned. 10 .

The application concerns his arrest and detention and restrictions imposed by the prosecuting authorities on his contacts with persons other than his lawyer while detained in a pre-trial detention facility

Le 17 janvier 2016, le Conseil de sécurité a radié la banque Sepah de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Vu l'ordonnance rendue en date du 13 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure de

Y... avait légitimement pu prononcer cette double résiliation en application dudit jugement, qui l'aurait autorisée implicitement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.