viandes de I'élevage et de I'aviculture de ses demandes ; que, par arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Poitiers a relaxé les prévenus en raison notamment du principe de l'application

A se prévaut du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce et des dispositions du III de l'article 1758 A du code général des impôts, modifiées par la loi N° 2016-1918 du 29 décembre

LA COUR, Vu les ordonnances en date du 15 avril 1986 par lesquelles le président de la Chambre criminelle a, par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat

B sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 4.

X..., l'arrêt énonce, d'une part, que l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012, et immédiatement

délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ; que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui ne contient aucune disposition transitoire, est de ce fait d'application

prévoyaient que la peine d'emprisonnement pour l'importation de stupéfiants serait de 10 à 20 ans et que dès lors, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Hans Visser méconnaît le principe de l'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 3 JANVIER 1975), R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME

été acquis en 1963, avant l'intervention de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la Convention du 1er octobre 1980, et ne saurait être remis en cause par l'application

DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PLUS QU'UN DELIT, DEPUIS LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DONT LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES ETAIENT D'APPLICATION

judiciaire satisfasse à ses obligations fiscales ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du receveur principal, au motif que la loi du 30 décembre 1986, d'application

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B..., qui est ainsi manifestement mal fondée, doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur l’amende pour recours abusif : 5.

travail à temps partiel a été simultanément portée à la connaissance du comité d'établissement, des cadres, et diffusée dans deux autres agences de la société ; que les mesures arrêtées étaient d'application

l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre 1972, devenu l'article L. 121-33 du Code de la consommation ; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; Attendu que la loi du 3 juin 1994, d'application

ont prononcé contre André X... l'interdiction de séjour dans les départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application

parents ; Décharge Monsieur [F] [O] de son obligation alimentaire à l’égard de [A], [I], [S], [M] et [Y], en l’état de son état d’impécuniosité ; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application

constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application