Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi

VU LA LOI DU 15 MARS 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE

l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 9 février 1979 ; - remette cette imposition à la charge de la société "ASET" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

A..., B..., Z... et Y... à lui verser la somme de 19 926 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n

contre une ordonnance de non-lieu doit intervenir dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; qu'en vertu de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application

définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments ; Considérant

devant les charges publiques - Notion de "rupture caractérisée" - Absence en l'espèce - Décret du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales en application

décharge du montant d'imposition maintenue à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

contre l’INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003 La cour d’appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi

du 29 décembre 1892 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article

de la loi du 10 mars 1927

de la loi du 11 juillet 1979]

que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'application de la loi italienne, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes à celles de la loi française, d'ordre public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2002-1392 du