Par courrier du 22 janvier 2021, la CPAM a notifié à Mme [L] une demande de restitution d'indu d'un montant de 27.245,08 euros, considérant qu'elle avait facturé cumulativement des consultations gynécologiques

repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu a été en mesure de s'expliquer sur les qualifications retenues par les premiers juges, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application

subsidiairement encore, de dire que la qualification d'entente doit être écartée dans la mesure où aucun effet sensible ne résulte de la clause d'exclusivité litigieuse et que la théorie de l'effet cumulatif

est caractérisée dès lors que la décision contestée emporte des conséquences financières, professionnelles et personnelles pour les agents concernés qui subissent un manque à gagner significatif et cumulatif

Il soutient que la double prise en compte du chauffage central dans son immeuble aurait conduit à deux augmentations cumulatives, en 2002 et 2023, du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

de surveillance des entreprises sous-traitées et des politiques d'accroissement d'activités ; qu'il a été fait le choix d'une poursuite de la personne morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’application faite de l’article 1er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; l’assimilation

    Le nouveau critère de recevabilité de l’article 35 de la Convention ne s’appliquant que lorsque ses trois conditions d’application sont réunies cumulativement, la Cour conclut que l’exception

fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement

Selon la Caisse d'Epargne Nord France Europe, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ainsi créée présenterait toutes les caractéristiques d'une taxe cumulative en cascade interdite par

"en ce que la cour d'appel déclare la nullité des citations directes et des poursuites subséquentes des chefs de diffamation publique, injures publiques et complicité ; "aux motifs qu'en application

que dans son libellé des faits, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; "alors qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative

des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal relatifs aux peines alternatives à la peine d'emprisonnement mais en application de l'article 132-54 du même Code prévoyant que la juridiction peut assortir le

X... s'était engagé « cumulativement », d'une part, à céder ses parts de la société Sagex et, d'autre part, à « ne pas participer au développement de l'activité de cette société » ni avant ni après la

atteinte à l'intimité de la vie privée, diffamation "aggravée", diffamation envers un particulier ; que le réquisitoire se bornait à reproduire l'intégralité du texte publié sur internet et visait cumulativement

à 3 clients avant d'être stoppée en 2022 et, enfin, l'application "SuperConnectr", fruit du troisième pivot technico-commercial de la société qui se concentre sur la génération d'applications mobiles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] sollicitée par le tribunal régional de Poznan aux fins de mise à exécution du jugement cumulatif du 11 janvier 2022 prononcé contre l'intéressé dans le dossier III K 259/21, alors : « 1°/ qu'un