La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des ayants droit de l'allocataire, alors « que l'allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation

familiales de la Meuse (la caisse) lui ayant réclamé un indu au titre de l'allocation de rentrée scolaire et des allocations familiales soumises à condition de ressources pour la période d'août 2015 à

euros au titre de l'allocation logement sociale afférente à cette période en alléguant que cette somme ne lui a jamais été versée alors que la caisse d'allocations familiales lui oppose que la situation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition d'un indu d'allocation de logement sociale, alors «que la répétition de l'indu objectif ne suppose pas la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

; Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la

aux adultes handicapés alors que son état de santé s’est aggravé.

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. 2.

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail dans le cadre de son activité de salariée agricole ; qu'alors

les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire incriminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une juridiction pénale a alloué

X... reproche à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait retenu que la société avait rompu le contrat de travail de M.

À défaut de réponse, par requête enregistrée le 13 décembre 2024, Madame [K] [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.