vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993, la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Klanik par le groupe Alten

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Tallende du 7 février 1994, approuvant le plan d'alignement

individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

; les requérants demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 décembre 1993 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement

le jugement du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1988 du maire de Mauves (Ardèche), fixant l'alignement

X... au tribunal administratif est un projet d'alignement daté du 12 janvier 1981, signé de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat et, proposé au maire de Puisserguier ; que cet avis qui ne fait pas

. ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté d'alignement en date

DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté d'alignement

X... fait valoir qu'un arrêté individuel d'alignement qui lui a été délivré le 20 juin 1985 ne mentionnait aucun pan coupé, il ne peut en tout état de cause se prévaloir dudit arrêté qui n'a créé aucun

jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé un plan d'alignement

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

On 1 April 2001, the Aliens Act 1965 was replaced by the Aliens Act 2000.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

Z... et F... ont été engagés par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances (ESA ambulances) en qualité d'ambulanciers ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par

G..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Alten, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.