La Cour de cassation a jugé que, entre les Etats signataires de l'accord général sur le commerce de services (l'AGCS), directement applicable dans l'ordre juridique interne nonobstant toute disposition

[U] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement en ce qu'il a : Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie, Débouté M. [U] de ses autres demandes.

Le 20 février 1991, Mme G... a déclaré un arrêt de travail qui a été pris en charge par la société AGF jusqu'en juillet 1991. 6.

Vous avez donc agi en totale opacité dans ce dossier, en dépassant vos fonctions et en engageant indûment l'AGS. Dossier R. G.

[L] [K], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Subrini & compagnie, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège

du moyen du pourvoi principal de la société Zurich, du moyen du pourvoi incident de la société les Mutuelles du Mans, des premiers moyens des pourvois provoqués des sociétés Generali assurances et AGF

[I] [X], qui avait agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne résultait pas de l'accord ou de la volonté des parties de substituer la société en formation à la personne qui avait agi au

L'AGS - [3] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 mars 2025.

la société Hortex un solde d'indemnité de licenciement calculé pour chacun des salariés sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.638 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-13.186 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unedic délégation AGS-CGEA

Z..., agent général de la société "Assurances générales de France" (AGF) à l'agence de Bondy ; que, jusqu'en 1989, son contrat de travail a été régulièrement poursuivi par les agents généraux qui ont succédé

par la société Bétonpac, recevables comme dirigées contre celle-ci « avant l'expiration du délai », sans préciser à quelles dates la SMABTP avait été elle-même assignée en justice et avait elle-même agi

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'AGS [11] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'AGS [10] [Localité 7] ne peut être mise

dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir à ce titre admis une créance indemnitaire au passif de la société IMSF et condamné la société Foselev Marine au paiement de sommes au profit du salarié et de l'AGS

AGS, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

liquidation judiciaire ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre la société ACH, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement payée par l'AGS

Louis X..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents :