1992 au cabinet Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème en vigueur" ; qu'après réalisation du mandat l'agent

la CAF de la Guadeloupe à compter du 6 février 1990 à l'âge de 61 ans, sans s'expliquer sur l'extrait de la délibération du conseil d'administration de la CAF de la Guadeloupe, produit par l'ancien agent

X..., engagé le 18 septembre 1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du

de maîtrise et ceux relevant d'une qualification inférieure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Beck Crespel attribuait aux seuls cadres et à certains agents de maîtrise une prime de

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

Jean-Marie B..., demeurant ..., 2 / du syndicat Francilien des agents de la sécurité sociale et des organismes sociaux (CFDT), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de toute promulgation de la loi à intervenir prévue par les articles 29 du statut des agents

au présent arrêt : Attendu que le 12 décembre 1994, M. et Mme X... ont donné mandat à la société Cabinet Richard Thum, de leur rechercher un droit au bail à usage commercial ; que le même jour, l'agent

Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension...

Durteste a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° Y 01-16.700 formé par la

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2023) et les productions, par contrat d'agence commerciale du 19 décembre 2018, la société Waterpro a confié à M.

par les personnes morales nommément désignées comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; que, d'autre part, si, par une même ordonnance, I'autorisation peut être donnée aux agents

"même s'il avait été agent général", puisse encaisser sur son compte des chèques à l'ordre de la société Z..., et en relevant que la banque "ignorait" pour quels contrats M.

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents desdits services ont eu connaissance, non pas seulement de l'existence

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait pour un agent d'accueil de la caisse primaire de laisser impayées les dettes contractées par lui au risque de compromettre par son attitude l'image de