tiré les conséquences de ses propres constatations et a dénaturé le sens de l'arrêt du 14 juin 2013, en violation des articles 520 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 2 du Protocole additionnel

d'accusation ne fait que rappeler la condamnation dont il a fait l'objet et son évasion au cours de l'exécution de cette peine ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le moyen additionnel

à 3 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

" aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité totale temporaire et d'incapacité permanente partielle de 1972 à 1983 il convient d'additionner

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel

française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel