une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci vivait actuellement

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle

sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel

Havas avait été remplacée en 1975 par la société Eurocom, qui avait elle-même chargé de l'exécution du contrat une société de son groupe, Faits et Communications, aux droits de laquelle se trouve actuellement

constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 juin 1990, la Société pour favoriser l'accession

énonçant que "l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée en fonction de l'âge du salarié, de ses chances de retrouver un emploi et des conséquences sur sa situation actuelle

l'arrêt d'avoir condamné les vendeurs à payer une somme de 25 000 francs à titre d'indemnité pour perte de jouissance et d'avoir refusé de faire droit à leur demande de remise en état du navire et d'actualisation

réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement

considération les sacrifices professionnels consentis par l'épouse ayant une incidence sur le montant de sa pension de retraite future, au motif que n'était pas rapportée la preuve d'une disparité actuelle

peut être édictée par les juridictions d'instruction que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; que le risque de commission d'une nouvelle infraction doit être certain et actuel

susceptible d'avoir frauduleusement facturé ou détourné du béton au préjudice de la société Solgec ; "aux motifs que ainsi que le relève le ministère public trois hypothèses peuvent être, au stade actuel

Pour fixer le préjudice des pertes de gains professionnels actuels supportées par Mme [S] à la somme de 26 599,90 euros et condamner la société Vitalis et l'assureur à payer, à cette dernière la somme

intervenu à la procédure en cette qualité, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu' en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé l'acte

apos;il en résulte que les actions successives tendant à l'application du premier puis du second tendaient nécessairement à des résultats différents ; qu'en jugeant que « les prétentions actuelles

et [...]             , cadastré section [...] pour 5 a 46 ca ; que cet acte mentionne au titre de l'origine de propriété l'acte reçu par Me H..., notaire à Troyes le 13 décembre 1968 ; que les appelants

société Fag que celui-ci a cautionnée, ne saurait être retenu comme élément constitutif du délit d'escroquerie car la manoeuvre frauduleuse exigée par l'article 405 du Code pénal ne peut résulter que d'un acte

l'arrêt a fixé le montant du cautionnement mis à la charge de Sabrina Z... à la somme de 500 000 francs garantissant, à concurrence de : "1 ) 250 000 francs la représentation de Sabrina Z... à tous les actes