propriétaire d'un bien immobilier, en a vendu la nue-propriété à Mme Y..., en contrepartie d'une obligation de nourriture et de soins ; qu'après le décès du vendeur, son fils, Théotime X..., a engagé une action

expresse prévue dans l'acte pour non-respect de l'engagement de porte fort ne fait pas obstacle à l'action en résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui, dans

X... des effets de la subrogation légale dont il pouvait bénéficier pour exercer l'action en résolution du bail et, ainsi, limiter le montant de la dette garantie ; que, dans ces conditions, en méconnaissant

, selon le pourvoi, d'une part que ne sont soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

Elle déclare que l'action en résolution de vente engagée par la SCI BB2 n'est pas atteinte par la péremption, que le sursis à statuer s'impose d'autant plus que cette société a fait publier son assignation

En revanche, il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni

Un commandement a été délivré le 26 avril 2006 à la SARL CBC pour des loyers impayés avec rappel de la clause résolutoire.

s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a énoncé que le jugement d'ouverture suspendait ou interdisait toute action

, action en résolution de ladite convention ou action tendant à voir déclarer une de ses clauses léonine), il s'agit d' une action personnelle.

libération des lieux ; Attendu que la société Prairial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en accordant aux ayants droit de Gabrielle Y... la faculté d'introduire une action

société STBF soutient que le véhicule acquis est affecté d'un vice caché rendant la chose impropre à sa destination ; il y a lieu dès lors d'infirmer la décision ayant débouté la société STBF de son action

L'action en résolution de la vente qu'ils ont engagée contre la vendeuse de cette maison en raison de désordres affectant, notamment, l'installation d'assainissement non collectif, a été rejetée par la

17 avril 1984, a déclaré l'action irrecevable au motif que M.

n'invoque d'autre cause de suspension du délai de prescription que la durée de la procédure de vérification de la créance abandonnée qui n'a abouti que le 24 février 2005, tandis qu'elle n'a introduit son action

cas de résolution de la vente les parties doivent être replacées dans leur état antérieur au contrat, le prix de vente étant restitué majoré des intérêts.

Y..., ont assigné les sociétés Fiat-France et Sosem et demandé la résolution des contrats de vente, le remboursement du prix des matériels et le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance,

imputable au cocontractant qui n'exécute pas son obligation ne fait pas obstacle à la résolution de la vente ; que, par suite, la Cour d'appel, qui a refusé pour ce motif de prononcer la résolution du

estimatoire ni demander la résolution de la vente ; que la cour d'appel qui a prononcé la résolution des ventes de l'immeuble et du fonds de commerce, sans rechercher si la restitution du fonds de