Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a899b3c8605deec1fad
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'assistance à la récupération des fonds, la transmission de témoignages et autres éléments susceptibles d'être utilisés, en justice, afin de répondre à l'exigence d'offre de preuves dans l'éventualité d'une action
Source officielleciv1
é de déposer plainte auprès de l'Ordre des avocatsc/M. Michel B
ECLI:FR:CCASS:2011:C100817
22 septembre 2011
22 septembre 2011
à Larmor-Plage, commune distincte de celle où siège la juridiction lorientaise ; Qu'en statuant ainsi, quand la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163db3821096bcc7de7d12f
17 novembre 2009
17 novembre 2009
suppression sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qu'il lui sera simplement donné acte en application du dernier alinéa de ce texte de ce qu'elle se réserve d'introduire une action
Source officielle1ère Chambre
63bfb3065e2fbe7c900437ac
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
- Sur l'injure et la diffamation : la commune demande au juge d'exercer ses pouvoirs au titre de l'article 741-2 du code de justice administrative pour ordonner la suppression du terme ubuesque diffamant
Source officielle3e chambre
60328b18c877e5be9d37373b
11 janvier 2018
11 janvier 2018
à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, M. et Mme [M] et autoriser ces derniers à exercer pour le compte de son débiteur son action à l'encontre de la société Dumont Immobilier,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112632_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903889_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD003487507
15 juillet 2010
15 juillet 2010
la presse (paragraphe 23 ci-dessous) dont le requérant réclamait le bénéfice, le tribunal fit valoir que seul le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donne lieu à aucune action
Source officielleChambre 1-11 OP
64af98bd049d5c05db173086
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la demande tendant à voir écarter des écritures sur le fondement de l'article 41 al 5 de la loi de 1881 : Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ' ne donneront lieu à aucune action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2105577_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD006841601
15 février 2005
15 février 2005
En mai 1994, la société établit un document intitulé « Action en diffamation – informations générales », destiné entre autres aux médias.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100936
10 septembre 2015
10 septembre 2015
faits des 11 et 12 janvier 2012 visés dans la citation et prononcé la peine de l'avertissement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
écritures de la société GROUPAMA VAL DE LOIRE des mentions diffamatoires et la demande de dommages et intérêts à ce titre Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent donner lieu à aucune action
Source officiellePage 34 sur 231