destination de la société La Gouardoune Centrale Solaire; la société Martin Wismans n'a pas été réglée par la société Mansped qui a été déclarée en redressement judiciaire ; la société Mansped a une action

société SMABTP, a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'en statuant sur la nature des désordres pour rechercher s'il relevaient de la garantie décennale, le juge judiciaire, saisi de l'action

décembre 1975, la société Basell lui a, par lettre du 20 mars 2001, refusé tout paiement au motif que les sommes dues par elle à la société SAB étaient insuffisantes pour satisfaire l'ensemble des actions

notamment l'action directe dont l'assuré était titulaire à l'encontre de l'assureur du responsable.

au contrat d'assurance ; Attendu que la société Aquasea Yachting fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception et de renvoyer les parties à mieux se pouvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

Aux termes de l'article L.511-44 du code de commerce, M+ [V] dispose d'une action directe contre Monsieur [A] [D].

, et la SA MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment leur condamnation sur le fondement de l’action

la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Cons., d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le titre II de cette loi, relatif au paiement direct

, l'arrêt retient, d'abord, que, lorsque le sous-acquéreur prétend exercer une action directe contre le vendeur originaire, le régime juridique de cette action, qu'il s'agisse de sa recevabilité ou de

sommes réclamées ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que le recours du sous-traitant occulte n'était pas limité au montant des sommes dont il aurait pu obtenir le paiement par le jeu de l'action

Sur l'action directe en paiement du solde de la facture par la société Cegelec en sa qualité de sous traitant à son encontre, elle fait valoir que les conditions de l'article 12 de la loi du 31 décembre

n'avait pas engagé sa responsabilité en exposant des volets en bois aux intempéries sans les protéger par une couche intermédiaire de peinture, a) n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'action

le transporteur, et le destinataire, et d'autre part que ce voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de ces expéditeur et destinataire ; qu'il appartient à la S.A.R.L

Elle demande au Tribunal de : - juger qu’elle est bien fondée en son action directe contre la compagnie AXA FRANCE assureur de la société SAS DEPIL TECH, - condamner la compagnie AXA FRANCE en qualité

X..., en sa qualité de sous-acquéreur, peut exercer une action directe contre le vendeur initial, cette action étant nécessairement de nature contractuelle, que force est toutefois de constater qu'il ne

Il résulte de l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

adressée au maître de l'ouvrage par le sous-traitant le 7 août précédent était irrégulière et ne pouvait valoir dénonciation de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en sorte

DIRE ET JUGER l’action directe de la Société MAZET MESSAGERIE à l’encontre de la Société AREAS Dommages non prescrite.