CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

808 124 résultats pour « actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fc6

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions d'usage de faux en écriture et d'escroquerie ; "aux motifs "qu'il a été établi par le supplément d'information que l'acte

Source officielle

Page 34 sur 40407

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 497 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTES SUD PARTICIPATIONS

SIREN 415181635Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTES SUD

SIREN 340883974Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Actes@Roche

SIREN 844549469Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTES SUD

SIREN 340883974Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

DES QUATRE ACTES

SIREN 829188655Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

25/08/2026

Voir →

CC

civ1

61372317cd58014677405492

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

en 24 mensualités incluant des intérêts conventionnels; que, par un acte du 9 octobre 1990, rappelant les stipulations du précédent acte, et destiné à être signé par les sociétés Saval et Syle, ainsi

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406317

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

la cotation d'un second acte en Cs, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions précitées du décret du 5 décembre 1994 et par fausse application celles de l'arrêté du 10 décembre 1982

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

infirmiers en soins (AIS) et d'actes médicaux infirmiers (AMI), en facturant des actes non remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en comptabilisant des démarches

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422243

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CETAT01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Eric Z

613725b8cd58014677420093

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

dans le premier, que si, dans le premier acte d'appel, par une mention expresse ou dépourvue d'équivoque, l'appelant a renoncé à critiquer le chef que vise le second acte d'appel ; qu'en l'espèce, les

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f00

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2001) que, suivant acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00736

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes » ; qu'en application de ce texte, la charge finale du paiement des droits de mutation

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... a, en connaissance de cause, et de manière répétée, altéré les dates de remises de fonds aux emprunteurs ; qu'en effet, dans les actes incriminés, il était notamment précisé : "les fonds sortent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300025

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B], tout comme l'ensemble de cet acte, du seul fait qu'il était visé dans l'acte de vente, qu'une copie avait été remise à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768171

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671897

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644330

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | NOTION - LOI ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642247

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640563

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639263

Admin. suprême

3 mars 1967

3 mars 1967

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635415

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636269

Admin. suprême

2 mars 1962

2 mars 1962

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Décision mettant en application l'article 16 de la Constitution.

Résumé IA — à vérifier