février 1991 étaient nulles, que la disparition des pièces de la procédure portait atteinte aux droits de la défense et devait entraîner l'annulation, qu'enfin la prescription était acquise, le dernier acte

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 2° / qu'en tout état de cause, que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique visant des personnes

DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS EXPIRE EN RAISON DE L'INTERRUPTION

indubitablement sa volonté de poursuivre l'instance, - qu'en tout état de cause, la demande de retrait formée à l'audience du 24 / 05 / 06 pour pouvoir répliquer aux conclusions adverses est en ce sens un acte

G... avait notamment été interrogé le 12 juin 1987 par le magistrat instructeur au sujet des vols qui lui étaient reprochés ; que les actes interruptifs de prescription de l'action publique développaient

grande instance puis la cour d'appel de Versailles d'une demande de réduction de cette rente; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir constaté la péremption, alors que, selon le moyen, un acte

les consorts [S] exposent que : - Mme [H] a cessé tout remboursement depuis le 7 avril 2018 ; - au visa des articles 2240,2242 du Code civil, tous les paiements effectués par Mme [H] constituent des actes

judiciaire pour lui demander de procéder, sur les faits dénoncés, à une enquête préliminaire tendant notamment à la recherche et à l'audition de Giuseppe X... ; que ces instructions écrites constituent un acte

Donne acte à M.

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus de la pension, la cour d'appel a violé le texte

la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que si elles sont déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'action était prescrite à la date du premier acte

acte interruptif de prescription.

de prescription sur l'ensemble des poursuites à l'encontre de chacun des prévenus, peu important la relaxe intervenue entre temps au bénéfice de Guy Z... du chef de tromperie ; "alors que des actes

exécutoire a été apposée le 17 février 2024, un commandement de payer en date du 16 janvier 1995 et un commandement de payer aux fins de saisie vente étant signifiés à Monsieur [K], représentant des actes

police "dommages-ouvrage", il était soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et qu'ayant laissé s'écouler un délai de 5 ans avant de saisir son assureur sans effectuer aucun acte

; Attendu qu'il incombait à la société Hava Handelsgesellschaft, pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte

entreprises mises en cause, qui tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés dans la saisine du Conseil de la concurrence que ce rapporteur est chargé d'instruire, est un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

des échéances impayées ; que la prescription se divisant comme la dette elle-même, elle a pour point de départ chacune des dates d'exigibilité de chacune des échéances impayées ; que le premier acte