Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

[W] et [J] sont les parents de ces enfants par la loi et que M. et Mme [M] n'en sont pas les parents, puis ordonne l'établissement des actes de naissance conformes à sa décision. 2.

juin 2001, l'abus de faiblesse n'est caractérisé que dans la mesure où les agissements reprochés au prévenu ont eu pour effet, par des pressions exercées sur la victime, de contraindre celle-ci à un acte

réception du 10 avril 1997 ; que la société Euro manager's a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement de loyers ; que celle-ci a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts équivalents

d'un licenciement effectif, définitif, antérieure à l'accord transactionnel, ait été remplie" à l'instant de la signature de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte

, équivalent à celui signé en juillet 2007, acte qui n'est pas d'une grande complexité financière et dont elle pouvait donc appréhender la teneur compte tenu de l'acte similaire antérieurement signé ;

Jean-Michel Y..., une ouverture de crédit ; que le même jour, elle a, dans un acte authentique reçu par M.

X... s'il était resté en métropole pour y exercer des fonctions équivalentes (article 7 de l'annexe), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 29 de la convention collective

D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE, AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT DU CINQUIEME ETAGE, D'UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE, ETAIT OCCUPEPAR UNE PERSONNE DE MOINS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

d'ostéopathie pour que ces actes soient regardés comme accomplis avec des garanties équivalentes à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs-kinésithérapeutes

[O] et [W] sont les parents de cet enfant par la loi et que Mme [L] n'en est pas la mère, puis ordonne l'établissement d'un acte de naissance conforme à sa décision. 2.

Aux termes d’actes sous seing privés, madame [I] épouse [T] [S], monsieur [T] [G] et monsieur [T] [H] se sont portés cautions solidaires.

réglementation française prohibant la revente à perte apporterait une entrave directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, au commerce intra-communautaire et correspondrait à une mesure d'effet équivalent

pour désigner les mêmes produits, ayant eu connaissance que la société Predel commercialisait une levure de vinification Maurivin cru blanc en la décrivant dans ses publicités et documents comme équivalente

juillet 2007, la société civile immobilière Les Bruyères a vendu deux parcelles cadastrées [...] et [...], issues de la division d'une parcelle, et en a conservé une troisième, cadastrée [...] ; que l'acte

adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis, en fournissant la matière première, l'exportation de stupéfiants en France ; et aux motifs, propres, que la drogue devait être vendue pour l'équivalent

à domicile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997), que la société civile immobilière Impasse Prudhon (la SCI) a, par acte du 3 avril 1990, donné à bail à la société SGM, pour neuf

interrogé les locataires de l'immeuble où résidait antérieurement Mme Y... et qu'il avait effectué des démarches auprès du commissariat et auprès de la mairie afin de rechercher le destinataire de l'acte