CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

759 322 résultats pour « acte de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b929ba5988459c4364b

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée

Source officielle

Page 34 sur 37967

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300740

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice de forme, a rappelé, à bon droit, que la nullité d'un acte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa14

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique et selon les articles 3 à 8 de l'arrêté du

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427b

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

; que les actes de procédure dirigés contre une personne qui n'avait pas de domicile fixe en France sont réguliers dès lors qu'ils lui ont été adressés à parquet ; "alors qu'est directement contraire

Source officielle
CC

civ2

613720aacd580146773ed2fd

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210227

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

civile, l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme et non une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7df6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7df8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7dfa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7dfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7dfe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7e04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7e06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae6a0de54ff609f7e08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e0c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae7a0de54ff609f7e16

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae8a0de54ff609f7e20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Source officielle