AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b929ba5988459c4364b
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée
Source officiellePage 34 sur 37967
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300740
24 juin 2008
24 juin 2008
leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice de forme, a rappelé, à bon droit, que la nullité d'un acte
Source officielle