solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

enregistré, le 4 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SOGEA Sud Bâtiment, représentée par Me Biver, avocat, membre de la SCP Cabee-Biver, conclut, à ce qu'il soit donné acte

estiment auteurs de leurs préjudices et en particulier contester, si besoin est, la validité des actes qu'on leur oppose, leur approbation au déblocage des fonds, donnée sous la pression de la nécessité

il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 31 décembre 2025 par le docteur [F] que Madame [X] a été admise dans un contexte de troubles du comportement, menaces de passage à l'acte

enregistré le 27 juillet 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Segard, fait valoir que l'utilité de l'expertise n'est pas établie, tout en demandant qu'il soit pris acte

Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après

réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété et avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, par acte

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Saint-Flour, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés : - de prendre acte de son

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société PAC Service, représentée par Me Béraldin, demande qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous les protestations

un acte de poursuite. / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

X... ; que, par acte en date du 24 novembre 1980, M.

a commandé à la société Diamant industries des matériaux pour une somme d'environ 1 900 000 francs dont elle a accepté de régler immédiatement 25 % en contrepartie d'une garantie bancaire ; que par actes

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte (…) ».

Par acte du 25 septembre 2017, M.

Ainsi, il ne produit aucun élément pour démontrer que l'exécution des actes attaqués porterait, de manière effective, une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation financière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988

consignations le 29 octobre 2021, l'a assignée en condamnation, sous astreinte, à signer cet acte, le jugement valant à défaut acte de vente, et en paiement de dommages-intérêts.