Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif ainsi

et de détention d'armes de 1ère ou 4ème catégorie et de blessures involontaires suivie d'une incapacité de plus de trois mois ; "aux motifs que "les infractions d'acquisition et de détention d'armes

les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et à satisfaire à certaines obligations contractuelles, puis ont assigné le liquidateur devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition

auraient été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était pas acquis

en propriété d'un immeuble à usage exclusivement professionnel, dès lors que les parties au contrat d'acquisition de cet immeuble sont expressément convenues que ledit immeuble était à usage d'habitation

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

ses propres constations desquelles il résultait que l'appel de Mme [E] portant sur le prononcé du divorce, ne pouvait être limité par ses conclusions en sorte que le jugement de divorce n'ayant pas acquis

suspensif d'exécution ; que la cour d'appel a constaté que, par le protocole du 8 septembre 1994, les débiteurs s'étaient désistés du jugement du 8 décembre 1993 ; qu'il en résultait qu'ayant ainsi acquiescé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002), que les consorts X... sont propriétaires de parcelles cadastrées AP 122 et 123 pour les avoir acquises

du fonds de commerce de la société [...] par la société DPF publié au BODACC, soit 470 000 euros, comparé au prix d'acquisition mentionné dans les comptes de la société DPF pour l'exercice clos le 30

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'accusé

référé le liquidateur, le juge des référés a, le 16 février 2004, condamné par provision la société Selafa MJA, ès qualités, à payer à la société JFD les loyers impayés, lui a accordé la faculté de s'acquitter

de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre de l'accusé

prêt avec le consentement de son épouse ; que la signature par Mme Y... d'une procuration par laquelle elle donnait mandat à son mari d'acquérir l'appartement et de contracter un emprunt pour cette acquisition

relative à l'acquisition du groupe GERFLOR par ICG