Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Claude Z..., d'Yves

Par un jugement n° 1904554 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la pathologie dont M.

Jean-Louis B..., Robert Z..., Jean-Yves G..., Mme Geneviève Q..., MM. André S..., Maurice E..., Denis Y..., Yves T..., Gilbert J..., Mme H..., MM.

C/ SAS RAZEL BEC Copie exécutoire délivrée le : 29/11/2018 à : - Me Rémi Y..., avocat au barreau de NICE - Me Yves Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Yves C, demeurant ... ; M.

[E] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, Membre de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 INTERVENANT [Localité

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et vol, a condamné Jean-Yves

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10744 F Pourvoi n° H 16-13.985

Arrêt no Affaire no : 07 / 00497 PB / FC Yves X...

Arrêt no Affaire no : 07/00513 PB/FC Yves X...

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Julien Z... du délit de blessures

des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse, Augustine Y..., décédés en laissant pour héritières leurs deux filles, Mme Bruna X..., veuve Z..., et Mme Yvette

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant que M.

Monsieur [K] [W], Frère et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [F] [W] Comparant, assisté de Maître Romaric RAYMOND, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves

Yves CHARLIER, M. [Y] [X], juges. En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mai 1987), que la société des Parfums Yves Saint-Laurent (Saint-Laurent) a passé commande de fournitures à la société PDG Conseils, laquelle en