FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société VAG

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Zurich international France Z..., dont le siège est ..., 2°/ la société Vag

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation de la validité du bail d'une durée de deux ans ne vaut

selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective qui lui est applicable, que cette mention vaut

s'agissait de la même demande que celle qui avait initialement saisi la juridiction prud'homale et qui a donné lieu à un désistement ; que dans un tel contexte, après avoir donné acte du désistement, ce qui vaut

informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir de cette possibilité de répartition de démontrer qu'il en a informé l employeur ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

les livres de la Tokai Bank, la BPP n'avait plus aucun pouvoir relativement aux fonds litigieux, et plus particulièrement, celui de les rapatrier, l'inscription au crédit du compte d'un bénéficiaire vaut

appréciation de la présomption de nature à fonder la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; qu'il ne saurait, en revanche, motiver sa décision à partir de suppositions vagues

appréciation de la présomption de nature à fonder la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; qu'il ne saurait, en revanche, motiver sa décision à partir de suppositions vagues

civile ; 3°/ que l'interruption de l'instance, et celle du délai de péremption, ne court qu'à compter de la notification du décès à l'autre partie ; que l'information donnée oralement à l'audience ne vaut

troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations par un organisme de recouvrement vaut

» dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut

matière de réduction Fillon lors du contrôle survenu ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'absence d'observations vaut

lui-même démontrant la préparation du vol de la boutique du Paris Saint-Germain par le prévenu ou la connaissance précise par ce dernier de la préparation du « pillage » en se contentant d'une motivation vague

attachée à la décision d'admission des créances, est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut

maladie du salarié remplacé ; qu'en affirmant que ces attestations n'auraient pas fait de distinction entre les périodes de remplacement pour arrêt-maladie et celles pour autre cause et qu'elles seraient vagues

enfants de 5 à 15 ans, tous nés et scolarisés en France, et que, pendant 19 ans, il avait exercé un travail régulier dont son employeur avait été pleinement satisfait ; qu'ainsi, en se bornant à faire une vague