d'une autre région, la filière étant nationale, et la résorption d'un emploi excédentaire dans cette région, si le poste avait été maintenu ; que, dans le cas contraire, si le poste était resté vacant

sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé par Mme X..., enregistré par l'intéressée, seule comptable de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique "acompte, avances au personnel", ne valait

décret du 4 septembre 1989 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en outre, que la cour d'appel en ne recherchant pas si le taux d'intérêt appliqué par la banque au solde débiteur et variant

l'autorisation de conserver le nom de son mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans son assignation de première instance valant

passé par ailleurs avec l'intéressé, embauché comme assistant-formateur par ledit centre ; qu'en considérant néanmoins que le litige portait sur l'inexécution "du contrat de qualification qui est une variété

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre à leurs moyens tirés de ce que la tutelle des enfants n'était pas vacante

juge sur sa compétence, le Tribunal a méconnu les termes de son office et violé l'article 4 du Code civil ; 4 ) l'incompétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la nullité du commandement valant

variations et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions de la salariée, sans rechercher qu'le était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait

faisant rembourser, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la lettre de la société Boisset du 9 avril 1998 valait

et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions d'emploi des salariés, sans rechercher quel était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait

immobilier de France développement (le CIFD) venant aux droits du Crédit immobilier de France Ouest par l'effet d'une fusion-absorption, a signifié, le 7 février 2018, à M. et Mme [M], un commandement valant

le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 27 avril 2009, qui valait

de l'aide pour adultes handicapés dès lors qu'il les remplissait à la date de la décision préfectorale annulée ; qu'en jugeant que l'autorisation provisoire de séjour dont disposait l'allocataire ne valait

est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut

vente du bien occupé par M. et Mme X... ; que ceux-ci l'ont assignée afin de voir déclarer parfaite la vente conclue le 9 novembre 1998, et ordonner la publication de la décision à intervenir comme valant

et représentant du joueur de rugby, que la convention prévoit l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction, de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d'embauche valant