Y... a informé les parents du salarié qu'il y avait lieu de rompre le contrat de travail pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ayant ainsi rompu le contrat avant son terme, il y avait lieu de le condamner à payer à M.

carreleur pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1989) d'avoir dit que le contrat a été rompu

fausse application l'article L. 321-1-1 du même code; alors, de seconde part et en toute hypothèse, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu

proposé de nouveau contrat et qu'il était libre de tout engagement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'association Le Mans union club avait, de manière injustifiée, rompu

pour solde de tout compte signé le 2 janvier 1987 établissait sans ambiguïté que l'employeur et la salariée avaient été d'accord pour considérer que le contrat de travail ayant existé entre eux était rompu

Monneri X..., dont les contrats étaient rompus à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté, la réparation du préjudice qu'ils subissaient en perdant pour l'avenir le bénéfice d'une clientèle

X... le soutenait, son contrat de travail, initialement signé avec la société Novacel, qui ne l'avait pas rompu, ne s'était pas poursuivi sans discontinuité avec la société Viskase, la cour d'appel a privé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en affirmant que le contrat de travail avait été rompu d'un commun

licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant que la lettre du 7 novembre 1997, prononçant la mise à pied conservatoire de la salariée et la convoquant à un entretien préalable, avait rompu

-26, du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 question prioritaire de constitutionnalité du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu

A... sur le fonds lui appartenant était insuffisant et que cette circonstance aggravait la servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant le fonds Van X...

professionnels des époux, la cour d'appel retient que cette prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux premier juge portant sur la valeur d'une jument, la valeur d'un van

Mme Y... pour dénonciation calomnieuse pour en déduire qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances des présomptions graves, précises et concordantes établissant que le contrat de travail a été rompu

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'union départementale CFTC du Val d'Oise, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et

Conclusie van advocaat-generaal Cosmas van 16 mei 2000. # Italiaanse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Verordening (EEG) nr. 2408/92 van de Raad - Verzoek tot nietigverklaring

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents

moyens, car la défense était nécessairement concernée par les demandes de dispense ; "et alors que le fait d'entendre l'avocat général en ses réquisitions et de ne pas donner la parole à l'accusé, rompt