AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e3cd58014677402c4d
27 mai 1997
27 mai 1997
dépourvue de fondement légal, le tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir
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civ2
613723ffcd58014677410e89
16 septembre 2003
16 septembre 2003
redressement à l'entreprise sans que les modalités de calcul de ce redressement lui aient été précisées ; 4 ) que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui valide
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