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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e3cd58014677402c4d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

dépourvue de fondement légal, le tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir

Source officielle

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CC

civ2

613723ffcd58014677410e89

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

redressement à l'entreprise sans que les modalités de calcul de ce redressement lui aient été précisées ; 4 ) que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui valide

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146b0

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation dont le contentieux relevait de la compétence exclusive du tribunal d'instance tandis que le Crédit industriel et commercial de Paris faisait valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300597

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

droits de la société Segine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires La Bruyère-II, [Adresse 2], dont le siège est chez société Proact Imm (enseigne Citya Val

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02148

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

réalise une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01275

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[U] [H] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation globale définitive, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

ordonné de régulariser sa situation auprès des organismes de retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4840a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

paiement tant qu'elle n'a pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; que dès lors en retenant que la prétendue "consignation" du 22 août 2000, constituait à elle seule un mode de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du 1er avril 2009, alors : « 1°/ que la société FCN et la société [...] versaient toutes deux aux débats le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1er avril 2010, lequel avait validé

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406291

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Code civil, se prononcer sur l'autorité de la chose jugée par un recours aux motifs dont l'effet est de vider le dispositif de sa substance ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande en validation

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

B... à rembourser certaines sommes à titre de trop perçu ou de moins-value et de les condamner à payer le coût des reprises à effectuer en toiture, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond sont

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd558

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

taux particulier avait été convenu entre les parties (article 1315 et suivants, 1354 du Code civil) ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme Z... faisant valoir

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b0e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

qu'il s'agit d'un hôtel de grande classe; que la cour d'appel qui n'a pas contesté la véracité des circonstances du vol commis sans effraction, de nuit, dans une chambre vide de ses occupants, les valises

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f2d

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

X... avait fait valoir que non seulement il ne participait pas aux travaux de mise en exploitation de la propriété rurale, mais qu'il exerçait deux activités, auxquelles il consacrait son temps, l'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100447

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

prévoyaient pas les articles 36 et 40 du décret du 5 juillet 1973, ensemble l'article 11 de l'arrêté du 8 août 2013, violant ainsi ces dispositions ; 2°/ que, pour écarter son raisonnement faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19994cdc6046d47edd8e2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

D'OISE Informé le 27 avril 2026 à 14h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29dcdc6046d479c38ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir que les loyers sont impayés, Val d’Oise Habitat venant aux droits de l’OPIEVOY fait délivrer assignation à Madame [S] [E] par exploit du 6 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179919

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à l'intégration, dans le revenu imposable de l'année 2008, de la plus-value d'échange de 1 690 237 euros : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631782

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige et sur le calcul de la plus-value : Considérant que, par décision en date du 4 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634398

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 J du même code : "Les plus-values immobilières

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