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13 872 résultats pour « VOLPIN Marc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300335

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

en déduisait que l'absence totale de production de sel en 2000, dont les paludiers avaient pour leur part été indemnisés, se traduisait mathématiquement et automatiquement pour elle par une perte de marge

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

au 31 décembre 1995 et au 31 décembre 1996, pour 350 000 et 150 000 francs respectivement, qui avaient pour but de ramener le solde du compte de caisse au 31 décembre de chaque année à un résultat voisin

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir leur capacité annuelle de traitement, et non leur production réelle, soumise par essence aux fluctuations du marché

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

X... accompagnait bien l'enfant sur son scooter à l'école et que deux lieux sont susceptibles de correspondre aux lieux décrits par Hanna ; - qu'Hanna a bien été déscolarisée en mars 2017, date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201017

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

.; que le 23 mars 2004, il a déclaré à l'assureur un accident ; que celui-ci, arguant d'une fausse déclaration quant à l'identité du conducteur, ayant refusé sa garantie, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A..., domicilié [...], Etat de Californie (États-unis), ont formé le pourvoi n° J 17-18.177 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f51a34ad10008581701

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

En effet, le coefficient de marge le plus bas envisageable pour l'établissement, compte tenu de la nature de son débit, est de 2,69 ; les coefficients résultant de la comptabilité apparente sont de 2,14

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

F, expert-conseil, du 3 mars 2017 et du rapport de Mme D, experte en évaluations immobilières, du 12 mars 2018, qui, bien que non contradictoires, peuvent être pris en compte à titre informatif, que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300558

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

Les véhicules disposent d'une marge de recul de 4, 90 mètres. Le descriptif ne donne pas d'indications particulières sur ces emplacements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06003

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[O] [F] pour des menaces avec arme commises sur son épouse par le fils des voisins, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da4

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

X..., - dit que le dispositif du jugement sera mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage, - ordonné la liquidation de la communauté ayant existé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c0cc9763289b7251ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'action de M [N] est fondée sur ces dispositions et également sur le trouble anormal du voisinage.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6b2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration du 14 mars 2022, la SCI Stella a interjeté appel du jugement.  

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, les arrêtés des 14 mars et 15 mars 2020, et les décrets d'octobre 2020 ont interdit aux restaurants de servir les clients en salle, mais ont également expressément précisé que les restaurants

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300303_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-00018 du préfet de police en date du 4 janvier 2023 portant interdiction de la manifestation " Marche

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e070ea89248182a9c1c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [U] est propriétaire d'une ferme voisine et de différentes parcelles dont la parcelle cadastrée F n° [Cadastre 6] qui bénéficie d'une servitude de passage définie dans l'acte du 6 mars 2020 sur la

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007944142

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UG-7 du plan d'occupation des sols de la commune de Montmagny : "La largeur des marges d'isolement est au moins égale à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f43

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Source officielle
CC

civ3

613720bccd580146773edf94

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle