AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300335
17 mars 2010
17 mars 2010
en déduisait que l'absence totale de production de sel en 2000, dont les paludiers avaient pour leur part été indemnisés, se traduisait mathématiquement et automatiquement pour elle par une perte de marge
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cr
613726a6cd580146774275f2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
au 31 décembre 1995 et au 31 décembre 1996, pour 350 000 et 150 000 francs respectivement, qui avaient pour but de ramener le solde du compte de caisse au 31 décembre de chaque année à un résultat voisin
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