Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Monsieur [S] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, ni valablement représenté JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Nathalie PUJOL Expédition délivrée à Me Etienne BERARD EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le trois Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

Lionel CARLES Expédition délivrée à Me Franck BANERE EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

B A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler la décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023 par laquelle le commandant du 1er

B A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler la décision n°4380155/GSBDD DE BESANCON du 23 novembre 2023 par laquelle le commandant du 1er

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-14.992 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Saint Petersbourg Ballet Theater

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 C/ Madame [D] [U] Monsieur [N] [U] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [U] [L] Madame [K] [L] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT

Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT

l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique

pratiques entravant le libre exercice de la concurrence...le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques

M6-THEMATIQUE venant aux droits de la société S.A.S. JEUNESSE INTERACTIVE [Adresse 22] [Localité 25] S.A.S. LAGARDERE THEMATIQUES, venant aux droits de la S.A.S.

./ Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part (...

à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la même loi, dans

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION TEMPORAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PREVUES AUX ACCORDS DES 11 JUILLET ET 17 OCTOBRE 2000, AUX MODALITES ET THEMATIQUES

LE PREFET DU [Localité 6] absent, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet ADES, barreau de Paris Magistrat(e) délégué(e) : Danielle THEBAUD

[E] [M] né le 23 Novembre 2002 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Août 2024 à, pas d'heure