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CAPITAL C/ Madame [T] [S] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous pour qu’il dépose sa demande de titre de séjour mention « passeport talent

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 COMPOSITION DE LA COUR

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Après une demande de changement de statut, il s'est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " passeport talent - chercheur " valable du 10 mai 2020 au 14 mai 2022, renouvelée jusqu'au

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police représenté par la Selarl Actis Avocats agissant par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

B, représenté par Me Papi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dès la notification

SOGECAP, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM), E.P.I.C.

, avocat au barreau de CHARENTE Appelant d'un jugement (R.G. 24/02329) rendu le 17 février 2025 par le Juge de l'exécution d'[Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 24 mars 2025, D'UNE