au fond, se prescrit dans le délai de cinq ans à compter du 19 juin 2023, pour en déduire que les consorts [F] et [J] étaient irrecevables pour être prescrits en leur demande, qu'en statuant ainsi, tandis

ou compression du nerf pudendal au cours du travail et du dégagement, évènement imprévisible" sans lien avec le geste médical mais seulement avec l'effet naturel de l'accouchement par voie basse", tandis

demande d'attribution préférentielle des lots 10 à 13, 18 et 19 du bien situé [...] , présentée par Mme X..., l'arrêt retient qu'en 2008, au jour de la demande en divorce, cette dernière résidait à Paris tandis

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

occupé à transporter à l'intérieur d'un hangar ; qu'à la suite de ces faits, Michel X..., directeur de l'entreprise, a été poursuivi pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs tandis

["Le tribunal a déclaré recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l'époux.", 'Le divorce a été prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de tannage, CET, société

inexistante, le paiement étant alors dépourvu de cause pour l'une et l'autre partie, ou lorsqu'il existe une dette mais que le paiement intervient sans qu'il existe de lien d'obligation entre les parties tandis

Infirmation du jugement de première instance et condamnation de la SADIV à payer aux époux B... une indemnité principale de 20 840,40 euros et une indemnité de remploi de 3 084,04 euros, ainsi qu'une

X... a déclaré à titre hypothécaire sa créance le 14 avril 1993, tandis que la banque déclarait la sienne, le 15 juin suivant, assortie d'un nantissement et d'un privilège sur le fonds de commerce ; que

qu'en affirmant que la société DSVB n'avait fait état d'une insuffisance ou d'une inadaptation d'approvisionnemnet que par lettre du 7 janvier 1988, sous un paragraphe intitulé "problèmes nouveaux", tandis

aux locataires le 22 mars 2005 ne comportait que la description objective du statut légal de la copropriété, de même que la fiche d'information individuelle se bornait à une description du logement, tandis

fait, le tribunal d'instance a violé la loi et les règles de droit public selon laquelle une autorité ne peut valablement déléguer ou sous-déléguer une compétence matérielle dont elle ne dispose pas tandis

relation entre le notaire et les acquéreurs de la vente résolue, de sorte que la société Versantis ne peut se prévaloir des manquements du notaire à l'égard de M. et Mme [N] » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

de ce chef ; "aux motifs qu'il a commis une imprudence grave en assurant la responsabilité de retarder l'intervention chirurgicale, par le transfert au centre hospitalier des prisons de Fresnes, tandis

auraient été commis, que Aurore Y... n'était pas une personne fiable, qu'il avait lui-même toujours contesté les faits, qu'il eût été surprenant qu'il commençât une carrière de pédophile à son âge tandis

l'appui, d'une part que les résultats de Mme D... étaient inférieurs dans des proportions considérables à ceux de ses collègues (par exemple Mme D... n'avait enregistré que 7 commandes en juin 1993, tandis

mariage, par cela seul qu'en 1976 le mari et la femme résidaient déjà séparément, sans constater que toute communauté de vie tant affective que matérielle aurait à cette date définitivement cessé, tandis