[P] et [U] [H], légataires, chacun pour moitié, de la quotité disponible de la succession, précisant qu'en cas de prédécès de l'un, sa part reviendrait à sa propre fille. 2.

des chèques émis au profit de Mme [O] ne doit pas être rapporté à la succession et constitue des frais d'éducation et d'entretien qui ne sont pas réintégrés à la masse successorale et d&apos

T... en désignant le notaire chargé de la succession, qui avait, le 4 février 2008, demandé à la société de lui verser les loyers sur le compte de la succession cependant que le bien immobilier en cause

confirmé l'ordonnance de non-lieu laquelle n'avait statué que sur la plainte en vol des consorts A... qui reprochaient à leur frère Jean A... et son épouse de s'être appropriés des éléments de la succession

Z... et relative à la succession de leur mère, le prévenu, ancien comptable du plaignant et de son père, avait communiqué au juge des documents dans lesquels il divulguait tous les renseignements comptables

A... et M. de Y... pour faire juger que la SCP notariale avait reçu de la succession une somme de 2 343 521,34 francs sur laquelle elle n'avait n'avait recueilli que celle de 651 657,47 francs et que cette

Des difficultés étant survenues lors du règlement des successions, M. [N] [G] a assigné [C] [F] en partage. 3. MM.

-16.238 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au Service des domaines, pris en sa qualité de curateur de la succession

Le tribunal correctionnel, après avoir requalifié ces faits en suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD, l'en a déclaré coupable. 5.

ou d'une transformation d'emploi, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, étant précisé que la suppression d'un poste, décidée dans l'intérêt de l'entreprise

La cour d'appel, qui a retenu que l'article 28 de la convention collective tendait à indemniser les salariés travaillant dans des équipes successives, dont les horaires se succédaient continuellement et

La cour d'appel, qui a retenu que l'article 28 de la convention collective tendait à indemniser les salariés travaillant dans des équipes successives, dont les horaires se succédaient continuellement et

l'Institut Gustave Roussy résultait d'une convention collective, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des propres constatations de la cour d'appel, leur contrat de travail mentionnait des primes de sujétion

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

plusieurs années de la SNCF, puis, à partir du 1er janvier 1986, de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats successifs

à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ; Attendu, selon l'arrêt

Roland X... a assigné son frère, Pierre, afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que par conclusions du 21 octobre 2004, Mme Lucette A..., épouse

coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage dès lors que n'était aucunement faite la démonstration de la dissimulation ou du détournement d'un bien ou d'une créance de la succession