xa0; Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Matti Pellonpää (Finnish), Viera Strážnická (Slovakian), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

xa0; Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Josep Casadevall (Andorran), President , Nicolas Bratza (British), Giovanni Bonello (Maltese), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Association COGERPA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stanislas

APEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Isabelle MISSOTY, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉ :

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

MMSP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Stanislas

  Allemagne , précité; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France , précité). 56.

Article 41   : constat de violation suffisant pour préjudice moral   ; pas de somme allouée pour dommage matériel. (Voir aussi Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

L'Association EQUALIS, venant aux droits de l'Association LA ROSE DES VENTS elle-même aux droits de l'Association RELAIS HABITAT, Dont le siège social se situe [Adresse 5], [Localité 6], Représentée par Me Stanislas

APPELANT : d'un jugement rendu le 22 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS Monsieur [T] [F] Né le 04 juillet 1946 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Stanislas

Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/00445 APPELANTE Madame [X] [N] Née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

  » Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  » Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Stanisias VALLAT, procureur de la Republique adjoint Composition du tribur al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : DidierMERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier