et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre E... coupable de l'infraction de transport d'un animal soumis

. ; qu'il convient, par conséquent, en premier lieu, d'examiner la valeur de ces témoignages, puis de se pencher sur les éléments nouveaux soumis aujourd'hui à la Cour, afin d'apprécier si, en définitive

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] souligne que l'employeur ne conteste pas le caractère professionnel de cet accident.

au droit espagnol, alors, selon le moyen : 1°/ que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du

pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Cristina et Square Mérimée font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, à défaut d'avoir été préalablement soumises

l'affection pathologique dont un salarié est atteint ne peut ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue soudainement

[K] [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en

[N] [D] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en

d'examiner l'état financier, les revenus de membres de professions libérales ; qu'elle était dépositaire par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

dont l'expert a souligné la réalisation de médiocre qualité par un ajustement imprécis des blocs de pierres, susceptible de provoquer des mouvements, ce qui valide sérieusement les affirmations de la

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Axa conseil vie fait grief à l'arrêt du 6 février 2002 d'avoir décidé que l'indemnité de fin de carrière due à la salariée ne devait pas être soumise

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de la somme litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les biens dépendant du patrimoine du débiteur au jour d'ouverture sont soumis

imposent à la caisse centralisatrice le paiement automatique d'un acompte sur simple demande de remboursement d'une facture par les établissements de santé ; qu'il s'agit d'une avance de trésorerie, soumise

sous-traitants ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

la durée de l'intervention, quoique excédant les limites usuelles, n'était pas anormale compte tenu des difficultés techniques d'une seconde césarienne ; que sur le plan anesthésique, ils avaient souligné

juin 1990 à novembre 1992 en brut 260 021,52 francs sous déduction de 20 % de charges : 208 020,00 francs, soit au total : 384 080,00 francs, précisant ainsi sa demande sur ce chef de dommage déjà soumis