sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a, le 13 mars 2014, réclamé à Mme Q..., infirmière libérale, le remboursement de soins

d'une part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen détenue par les soins

de l'homme et des libertés fondamentales, le condamné, citoyen turc, interdit de territoire français, pouvant se rendre en compagnie de son épouse dans le pays de son choix où il pourra recevoir les soins

afin de dispenser des soins à domicile à des malades, les actes ayant été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

1983 au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations au sens de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas celui au cours duquel les soins

d'Avranches et de Lisieux aux fins d'exercer le contrôle sur les opérations de visite et saisie, de désigner à cette fin les officiers de police judiciaire territorialement compétents; qu'en laissant le soin

Barère a, le 12 avril 1984, vendu à sa nièce, Mme A... et à son neveu, Pierre Y..., une maison au prix de 500 000 francs dont 200 000 francs comptant, le solde étant converti en obligation générale de soins

que cette preuve n'est pas rapportée en cas de simples doutes sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial ; qu'en l'espèce, la caisse justifiait de la prescription ininterrompue de soins

[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

qui devra être inscrite à la somme de 10 725,99 euros, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ; qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins

médico-sociaux pour enfants n'était pas subordonné à la présentation d'un passe sanitaire ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que l'accès aux établissements de soins

ni perte ni profit ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que les infiltrations étaient de deux sortes, bien distinctes, les unes résultant de l'absence de réfection de la souche de cheminée, du solin

contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 6 février 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire avec obligation de soins

à s'adresser et à soigner une population bénéficiant de la CMU ne pouvant faire l'avance de soins ou n'ayant pas accès aux propositions de soins classiques en cabinet.

souci curatif ou préventif, même si ces produits ne sont pas tous qualifiés de médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et si la distribution en pharmacie des produits de soin

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de soins