MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0780 APPELANT DEMANDEUR A L'ARRET EN OMISSION DE STATUER DE L'ARRET RENDU LE 30 Août 2022 MINUTE N° 419 **************** S.A. [8] N° SIRET

[11] ayant fixé à 4,80 % à effet du 1er janvier 2023 le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable pour la section 01 de l'établissement (SIRET

Il est enregistré au répertoire SIREN sous le n° 483 985 032 et dispose à ce titre d'un numéro de compte de formation identique correspondant à une première déclaration d'activité de formation.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Joyce Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053 INTIMÉE S.A. [2] prise en la personne du président de son conseil d'administration N° SIRET

Formation paritaire de Lyon du 16 Mars 2023 RG : 20/02130 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : Entreprise MONSIEUR [N] [A] [U] [L] N° SIRET

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [M], né le 8 décembre 1969, a été embauché par la [2] qui a fusionné avec la SA [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]), à compter du 1er août 2001, suivant un

. *** L'EURL [1] immatriculée au RCS de Marseille sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] a pour activité le commerce de fruits et légumes demi-gros

et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires d'établissement de crédit, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN 554200808, SIREN

avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante S.A. [5] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° [N° SIREN

N° DE SS : [N° SIREN/SIRET 7] Code recours : 89A N° de minute expertise : 24/00016 DEMANDERESSE Madame [X] [S] [Adresse 8] - [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ** [Localité 4]

DEMANDERESSE : La SELARL [22], société de Mandataires Judiciaires, représentée par son gérant, Maître [U] [Y], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro [N° SIREN

et liquidée le 12 mars 2014), soit 11 autres ayant un bon code de sécurité avec des informations modifiées renseignant l'effectif, la masse salariale et la période et l'établissement concerné et un n°SIRET

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren

jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [A] [U], entrepreneur individuel, identifiée au REPERTOIRE SIRENE

de successeur de l'établissement d'emploi de Monsieur [G] portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 4].

/SIRET 16].

/SIRET 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.C.I. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1], représentée par ses gérants en exercice domiciliés ès-qualités audit siège