incident de la chambre des notaires du Calvados dirigé contre la MAF en ce que l'appel principal était irrecevable, faute d'intérêt, en ce que dirigé contre cette dernière, et dès lors, ne pouvait servir

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'assises ordonne la confiscation de l'arme ayant servi

arrêté était illégal pour vice de forme, à défaut d'avoir été précédé de la consultation des syndicats intéressés et qu'en tout état de cause, cet arrêté ne pouvait, en raison de cette illégalité, servir

cet arrêté était illégal pour vice de forme, à défaut d'avoir été précédé de la consultation des syndicats intéressés et qu'en tout état de cause cet arrêté ne pouvait, en raison de cette illégalité, servir

faire l'objet d'une telle mesure d'investigation, et les inculpés ne peuvent sans se contredire, contester son origine, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs voix ont été enregistrées pour servir

qu'elle eût expressément constaté que la sandale commercialisée par la société Tahiti import blue star présentait des similitudes, quant à ses caractéristiques, au positionnement des brides sur la semelle

entre la société CDE et le groupe Pierre 1er, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en compte la valeur de l'immeuble ainsi déterminée, pourtant invoquée à son profit par la banque San Paolo pour servir

propriétaire du nouveau fonds de commerce par elle acquis postérieurement à la dissolution de la communauté pour y transférer l'exploitation de la pharmacie sans s'interroger sur l'origine des fonds ayant servi

X... ne pouvait servir de base à des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... et justifier pourquoi ils ne pouvaient servir d'éléments de preuve de la remise des fonds irrégulièrement par la banque à Mme X...

moyen péremptoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive, reste une décision provisoire ; qu'en conséquence, elle ne peut servir

de les avoir déboutées de leurs demandes dirigées contre la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi

X... s'était servi de son nom pour traiter avec des agences de publicité en attendant la constitution de la société Raze Diffusion ; que la cour d'appel a donc, une seconde fois, dénaturé ces conclusions

pouvait prétendre à une pension d'invalidité puisque, au moment de sa demande en date du 9 mars 1988, celui-ci était affilié à une assurance personnelle depuis le 1er novembre 1987, laquelle ne pouvait servir

en 1962, si bien que les bailleurs étaient irrecevables à réclamer la fixation d'un nouveau loyer sur la base du décompte adressé le 26 septembre 1986, à défaut de la modification des éléments ayant servi

lui fournir tous les renseignements qui permettent la mise en oeuvre de la chose vendue; que, la cour d'appel, qui constate qu'en utilisant un dosage inférieur des deux tiers à celui dont s'était servi

cadre de l'action en paiement des dettes sociales, engagée à l'encontre des dirigeants de la société Fidinvest, rapport au terme duquel les experts avaient conclu que la banque avait bien accepté de servir

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la majoration pour conjoint à charge est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint