janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine

des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges n'ont pas répondu aux conclusions selon lesquelles il avait été demandé au seul Z... d'effectuer un préavis d'une semaine

informés de la situation financière de l'atelier protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines

, détermine les modalités d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, notamment à travers l'application d'un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine

d'exercer l'autorité parentale, ensuite qu'il travaille, peut assumer la charge de sa fille et bénéficie de l'usufruit d'un immeuble, encore qu'il espérait bénéficier d'un droit de visite les fins de semaines

leurs propriétaires ; que ces assertions sont contredites par les déclarations qu'il avait faites à la police le 24 novembre 1991 et d'où résultait qu'il détenait ces documents depuis deux ou trois semaines

selon l'article 41 de la convention collective de l'habillement et de la nouveauté au détail de la région parisienne du 8 juillet 1957, la salariée est autorisée à prolonger son arrêt de travail 12 semaines

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine

X... qu' "il effectuait à l'époque plus de 50 heures par semaine", ce qui ne constitue pas un décompte précis des heures supplémentaires réellement effectuées par M.

de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter 39 heures par semaine

Y..., un protocole d'accord relatif à un stage de formation d'une durée de 15 semaines ; que, prétendant que la signature de ce contrat est intervenue alors qu'elle était employée depuis le 1er juillet

X..., établissant sa demande de remboursement de frais de déplacement une semaine seulement après avoir effectué ledit déplacement, ne se soit plus souvenu que le client l'avait transporté, la cour d'appel

loi du 19 janvier 1978; qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de rechercher si les deux derniers jours d'embauche ne correspondaient pas, comme l'invoquait le salarié, à la fin de la semaine

apporté au règlement de ses factures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors que, en se bornant à faire état du "fait objectif" du paiement trois semaines

que les moyens ne sauraient être accueillie ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de paiement de la cinquième semaine

computation des délais, selon laquelle le jour de la notification de la décision qui fait courir le délai ne compte pas, ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, qu'en l'espèce, le délai était fixé à 2 semaines

[F] n'était connu que des délégants que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. » Réponse de la Cour 13.