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33 889 résultats pour « Selva-Roudon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69df21becdc6046d4747f7e3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087 S.A.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 399 609 742 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00263

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] et [A] exerçaient la profession d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) détenue en totalité par la société de participations financières de professions libérales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00761

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Roldan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[B] [U], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 juillet 2023, par le président du tribunal de Negresti-Oas (Roumanie), aux fins d'exécution d'une peine de vingt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Faisant valoir que les navires Rodin et Berlioz ne leur avaient été restitués respectivement que les 13 et 14 septembre 2015 et contestant, en conséquence, leur qualité de débitrices des redevances de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL L'ESCAPADE [Adresse 1] SIREN: 432 795 722 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:294

CJUE

23 mai 2007

23 mai 2007

#Ennakkoratkaisupyyntö - Tutkittavaksi ottamisen edellytysten selvä puuttuminen.#Asia C-438/06.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

N° RG 17/00827 N° Portalis DBVX-V-B7B-K2PM Décision du Tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 19 octobre 2016 SARL FERME DE [Localité 11] C/ [C] SARL SARL [H] LTD SELAS LA

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELAS [1], prise en la personne de Maître [J] [N], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209364_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) DG Logistique, représentée par Me Selva-Roudon, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00602

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00604

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018 ), M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

était propre et qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative d'invalider, la direction générale de l'aviation civile avait décidé d'accorder, au travers de son bureau de contrôle des licences de Rouen

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170192

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206100_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Le terrain d’implantation du projet se situe dans le secteur du Roudour, en dehors du bourg de Plougrescant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303009_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un arrêté du 27 avril 2023, le maire de Robion s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Le 8 juin 2023, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000450908

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Roumanie (n o 4792/03, § 35, 29 avril 2008) et Coman c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7655

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

En droit – Article 5 § 1   : Le requérant dénonce le refus des tribunaux roumains de déduire la durée de l’assignation à domicile exécutée en Italie de sa peine de prison en Roumanie.

Source officielle