[V] a notamment été relaxé du chef d'exercice illégale de l'activité d'exploitant de taxi et condamné du chef de refus d'obtempérer aggravé à six mois d'emprisonnement et à la confiscation des scellés.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centrale d'approvisionnement des Landes (SCA

. ; que les déclarations d'Abraham Y... et Michel A... sont confirmées par les pièces figurant sous scellés n° 9, à savoir documents personnels d'Abraham Y... ; qu'il y apparaît notamment les mentions

. ; "alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'une convention écrite en vertu de laquelle Y... était entré, le 1er février 1991, au service de la SCA filiale d'Automobiles Peugeot avait été conclue

enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés

X... à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la sanction, le casier judiciaire de M.

[T] et Mme [G] dans un délai de deux mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, ainsi que ses demandes d'indemnisation et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [A] ;

droits de l'homme, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés

d'incendies sans que soit démontré qu'un seul de ces antécédents ait pu avoir un rapport quelconque avec une constatation objective préalablement effectuée sur l'épave du tracteur actuellement placé sous scellés

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le scellé

A... et les critiques éventuelles présentées par l'accusé et les parties, " "- et d'examiner le matériel informatique placé sous scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante,

Y..., aux fins de faire cesser l'appauvrissement de la société SCCG au profit des sociétés SCAN et GAM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui avait constaté la nullité partielle

procéder à la confrontation sollicitée par Eric Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'Eric Y... soutenait par voie de conclusions la nullité des mises sous scellé

jugée, particulièrement en substituant à la décision initiale les dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'une erreur matérielle ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés

mise en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité et la nature exacte de ces faits; que d'autre part, ni l'arrêt ni le jugement n'expliquent en quoi la mise en gage d'objets de valeur, le bris de scellés

à la majorité de 8 voix au moins », fixé la durée de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à 15 ans « à la majorité de 8 voix au moins » et ordonné la restitution des scellés

(la SCA), propriétaire d'un château du XVème siècle inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et de terres agricoles à [...]

Scalis justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025.