Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Dunières, courant septembre 1997, falsifié un procès-verbal d'assemblée générale, écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de la SARL

-Mandataire liquidateur de SARL [...] Sise [...] [...]

c/ Monsieur [L] [G] [Z] Monsieur [N] [F] Madame [E] [U] épouse [F] Monsieur [I] [H] SARL VAR MARINE SARL GALLAY MEYRAN MARINE SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX SCP BR ET ASSOCIES

APPELANTE SARL ENTREPRISE ROUSSEL, demeurant [...]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2020 N° RG 19/00197 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4LV AFFAIRE : SARL MONTFORT C/

[E] [W] a cédé à la SARL AO2B les 16 parts qu'il détenait dans la SARL Diffusion au prix de 40'000 €, payable à hauteur de : ' 20'000 € comptant, ' 10'000 € au moyen d'un crédit vendeur, au plus tard

Par courriel du 24 octobre 2013, la SARL Agence H...

Le 21 mai 2014, la SARL [6] a signé un bail commercial avec la SAS [8].

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SARL

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

salarié ou non salarié à la charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que le seul mandat social conféré à Richard Y..., en sa qualité de gérant de la SARL

répertoire général : N° RG 18/23648 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VU4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/17670 APPELANTE La SARL

Le 21 mai 2014, la SARL [V] [10] a signé un bail commercial avec la SAS [8].

qui n'a jamais existé", sans s'expliquer sur les termes univoques de la lettre adressée le 13 mars 1989 par Mme X... à la société Télénorma, à l'effet de rechercher si la cause de l'engagement de la SARL

Jean X... étaient administrateurs, et de la société à responsabilité limitée Menuiseries ameublement décoration (la SARL), dont Mme Y... était gérant, qui avaient été jointes en une procédure collective

Come, la cour d'appel a méconnu les textes et principes sus énoncés ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que la SARL, qui n'avait tenu aucune comptabilité, avait pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier