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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SALAUN, Loic, Nicolas

SIREN 108681297Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

25/08/2026

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Procédures collectives

SALAUN

SIREN 407571124Greffe du Tribunal Judiciaire de Quimper

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Avis de dépôt de créances au tribunal judiciaire de Quimper où les réclamations seront recevable dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication, par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressé par LRAR - N° RG : 25/02184

20/08/2026

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Radiations

SALAUN, Natacha, Wilma, Maria, Jeanine, LANTERI

SIREN 932465164Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

18/08/2026

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Dépôts des comptes

SALAUN

SIREN 837780907Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

06/08/2026

Voir →

Créations

SALAUN, Milan

SIREN 108315474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

06/08/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02466

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

son salaire du mois de juin 2011 que par chèque le 12 juillet 2011, alors que les salariés étaient habituellement payés par virement, de ne lui avoir payé le salaire dû au 27 juillet 2011 qu'à la mi-août

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés, un rappel de salaire et un rappel d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402867

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

à la salariée ne devaient pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés; qu'en faisant cependant droit à la demande de la salariée incluant lesdites primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du travail que la conséquence du paiement du salaire, elle est soumise à la même prescription ; qu'ayant relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, la cour

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c74

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Y... en qualité de livreur ; que prétendant que l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M.

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CC

soc

613721b9cd580146773f68be

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaires ; Sur le moyen unique en tant qu'il vise le rejet des demandes de salaires, congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00749

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur

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CC

soc

6137248bcd5801467741664f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

bornait dans ses conclusions à soutenir que l'employeur peut compenser un prêt consenti à ses salariés dans la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01334

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

que le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00869

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

pour retenir un salaire moyen de 14 121,06 euros, que le juge ne peut se déterminer au regard des seules allégations d'une partie sur un point contesté ; qu'en retenant le salaire moyen allégué par le

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soc

613723d3cd5801467740eab1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Z] [I] n'étaient pas co-employeurs de la salariée, le moyen, en ce qu'il critique le rejet par l'arrêt de la demande en condamnation solidaire des employeurs en paiement d'un rappel de salaire au titre

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soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille

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CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que leur reclassification dans la grille

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CC

soc

61372147cd580146773f2790

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01177

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 11 juin 2007 au 11 mars 2008, alors, selon le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent

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soc

613721bacd580146773f695c

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

, Mlle X..., une indemnité pour rupture abusive et, sous astreinte des salaires, de congés payés et à lui remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour

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CC

soc

61372291cd580146773fe946

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié bénéficiait d'un salaire forfaitaire supérieur

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soc

61372403cd58014677411259

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution qui entraînait la suspension du contrat de travail, ne permettait pas au salarié de percevoir

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