AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
8 septembre 2021
payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de
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SALAUN, Loic, Nicolas
25/08/2026
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SALAUN
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Avis de dépôt de créances au tribunal judiciaire de Quimper où les réclamations seront recevable dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication, par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressé par LRAR - N° RG : 25/02184
20/08/2026
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SALAUN, Natacha, Wilma, Maria, Jeanine, LANTERI
18/08/2026
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SALAUN
06/08/2026
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SALAUN, Milan
06/08/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02466
22 novembre 2017
22 novembre 2017
son salaire du mois de juin 2011 que par chèque le 12 juillet 2011, alors que les salariés étaient habituellement payés par virement, de ne lui avoir payé le salaire dû au 27 juillet 2011 qu'à la mi-août
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