Deux contrats de prêt n° 7 et n° 8 ont été établis le 10 avril 1994, entre une société ATP Sojus Veteranof Afghanistana (société Russe) et la SARL Est Ouest Alsace pour respectivement 250 000 USD et 18

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la SARL

courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée et concernant la SARL

L... a cédé ses parts dans le capital de la SARL [...] et dans celui du GFA de Reugny à cette même société. Celle-ci s'est engagée à payer à M. W...

X..., gérant unique de la SARL l'Impulsion, à égalité des parts avec son associé, la cour d'appel a violé ensemble les textes précités ; et alors que, d'autre part, le gérant minoritaire ou égalitaire

Louis X..., la SA Etablissements X..., la SARL Sadi, la SA Drôme distribution et la société Isère distribution font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les extraits Kbis du registre du commerce montrent qu'après la signature du contrat le 4 mars 1988 ont été créées en Guadeloupe deux SARL

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl

le terme "exclusif" n'avait pas été ajouté, la cour d'appel a dénaturé cette clause en donnant à ces termes une portée qu'ils ne peuvent avoir puisqu'il convient de rappeler l'activité exacte de la SARL

la société Les Mutuelles unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale la SARL

Da X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, le 20 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SARL

branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de la SA en SARL

Z... et à la SARL Disco Blimpi, créanciers solidaires, 3500 000 à titre de dommages-intérêts, elle a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ;

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Linda, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Baqueira

confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 21 octobre 2002 ayant déclaré Michel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que la SARL